licenciement pour faute grave
11/04/2019 00:00:00 -
La faute grave prive en principe le salarié du droit à préavis. Néanmoins l’interprétation des disp...... de cassation a ainsi donné raison à un salarié licencié pour faute grave qui réclamait une telle indemnité. En effet, son contrat le stipulait en cas de rupture du contrat de travail qu’elle soit à l'initiative
21/03/2018 00:00:00 -
Oui, la suspension du permis de conduire d’un salarié dont les missions requièrent la conduite d’un....... Sensibiliser les salariés en amont Le professionnel conteste alors notamment le non-paiement de son indemnité compensatrice de préavis, en invoquant que seul le licenciement pour faute grave pouvait l’en priver
19/10/2017 12:00:00 -
Licenciée pour insuffisance professionnelle, une directrice s'est défendue - en vain - en invoquant ......, elle peut donner lieu à un licenciement pour faute grave. Il en a été ainsi dans cet arrêt du 6 juin 2012 où une salariée avait porté des accusations de maltraitance non fondées à l'encontre de responsables
29/05/2017 12:00:00 -
La Cour de cassation a approuvé le licenciement pour faute grave du médecin coordonnateur d'un Ehpad......La Cour de cassation a approuvé le licenciement pour faute grave du médecin coordonnateur d'un Ehpad ayant dénoncé les conditions de travail du personnel de l'établissement qu'il estimait mauvaises
02/03/2016 00:00:00 -
En règle générale, un employeur ne peut pas sanctionner un salarié poursuivi pour infraction pénale ...... de son absence. Sinon il s’expose à la rupture pour faute grave de son contrat de travail [2]. À défaut de licenciement disciplinaire, l’incarcération peut constituer un motif de licenciement dans deux cas : si
01/07/2016 12:00:00 -
Pour la Cour de cassation, commet un manquement grave rendant impossible la poursuite de son contrat...... et insuffisance professionnelle. Une qualification non retenue par les juges d'appel. Remarque : lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, aucun préavis ne peut être effectué et le salarié n'a
26/09/2017 12:00:00 -
Le régime juridique de l'indemnité légale de licenciement vient d'être modifié par l'une des ordonn...... permettant à un salarié en CDI de bénéficier d’une indemnité de licenciement (sauf en cas de faute grave). Cette réforme n'est applicable qu'aux licenciements prononcés depuis le 24 septembre 2017. Montant
13/12/2016 12:00:00 -
La salariée en état de grossesse bénéficie d'une protection particulière contre le licenciement mai...... avoir annoncé sa grossesse à son employeur, une salariée de maison de retraite est licenciée pour faute grave après avoir agressé une collègue à la sortie de leur service, lui occasionnant du même coup 4
08/10/2012 00:00:00 -
Deux arrêts de la Cour de cassation admettent que le licenciement pour faute grave est justifié en ...... Deux arrêts de la Cour de cassation admettent que le licenciement pour faute grave est justifié en cas de dénonciation mensongère d’actes de harcèlement ou de maltraitance. La haute juridiction
01/10/2018 00:00:00 -
La résiliation judiciaire du contrat de travail laisse entre les mains du conseil de prud’hommes le ...... de procédure, un licenciement. Elle devra être impérativement réfrénée. En effet, sauf cas de faute grave postérieure à la saisine, un tel licenciement pourrait être jugé comme nul car portant atteinte à
08/12/2010 00:00:00 -
Laisser sans soins la résidante d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées justifie le li......Laisser sans soins la résidante d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées justifie le licenciement d’une agent de service hospitalier, même si l’acte ne constitue pas une faute grave
10/11/2010 00:00:00 -
L'employeur peut licencier un salarié en arrêt maladie prolongé si son absence perturbe le bon fonct...... que l'absence prolongée entraînait de graves dérangements. Remplacement définitif L'autre condition pour que le licenciement du salarié absent soit valable, tient à la nécessité de procéder à son remplacement
12/11/2009 00:00:00 -
En fonction de l’ancienneté du salarié ou en l’absence de reproches antérieurs, un cas de « maltrait...... disciplinaire appropriée, notamment le licenciement.Mais, par la suite, en cas de contentieux suite à un licenciement pour faute, c'est le juge qui apprécie le caractère de gravité de celle-ci. La faute grave a
01/09/2023 01:00:00 -
Si un salarié se trouve impliqué dans une procédure pénale, l’employeur est invité à la prudence dan...... pour faute grave. Pourtant, si la décision du juge pénal intervient en parallèle d’un contentieux prud’homal, elle influencera le bien-fondé du licenciement. Que faire ? Des risques associés Les procédures
08/10/2012 00:00:00 -
Mode original de rupture de la relation contractuelle entre un salarié et une entreprise, la prise d...... de licenciement pour faute grave, fondée sur le non-retour du salarié (abandon de poste ou absences injustifiées), tout en prenant soin de contester l’ensemble des points soulevés par ce dernier. Enfin, lorsqu’un
05/06/2013 00:00:00 -
L’employeur qui licencie un salarié s’expose inévitablement à des poursuites. Voici quelques points ...... le licenciement abusif. Pour les associations relevant de la convention collective nationale (CCN) du 15 mars 1966, tel est le cas du licenciement disciplinaire (hors faute grave) décidé alors que le salarié n’a
17/07/2023 00:00:00 -
Le nouveau dispositif de présomption de démission d’un salarié est en vigueur depuis le 19 avril. Fa...... de licenciement ; - indemnité compensatrice de préavis. Afin de sécuriser davantage la rupture, on pourrait donc être tenté d’aller sur le terrain « classique » du licenciement pour faute grave en raison
01/12/2023 00:00:00 -
Avant le recrutement mais aussi régulièrement après, les employeurs sont tenus de s'assurer que tous......), postérieurement à la période d’essai, les motifs de rupture anticipée admis sont énumérés par la loi : force majeure, faute grave, inaptitude, commun accord [1]. Ces motifs sont limitatifs et la jurisprudence
30/06/2007 00:00:00 -
Comment notifier un licenciement? Qui est le signataire de la lettre de licenciement? Rappel des for....... Le directeur d'un centre d'aide par le travail et d'un foyer d'hébergement d'une association pour l'adaptation et d'insertion sociale est licencié pour faute grave. La cour d'appel estime sans cause réelle
05/05/2010 00:00:00 -
Une condamnation pour un fait relevant de la vie privée d'un salarié ne peut pas donner lieu à une s...... « Un fait de la vie privée ne peut donner lieu à sanction disciplinaire, mais seulement à un licenciement justifié éventuellement par le trouble causé à l'entreprise par le manquement du salarié. » L'analyse